Les réclamations individuelles portées par la commission des questions sociales (CQS) font l'objet d'une réponse écrite de la DRH et sont archivées dans un espace epic confidentiel qui peut faire foi en cas de recours à l'inspection du travail. Celles concernant l'application d'un droit pouvant concerner l'ensemble des salariés sont anonymisées et réunies sur cette page. Leur durée de publication est limitée à six mois sauf exception concernant des sujet récurrent et pour lesquels la réponse ne dépend pas d'un contexte particulier.
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L'accord collectif relatif au forfait jours annuel. L'article 7.1 de l'accord prévoit que : " Un jour travaillé dans le cadre d'un forfait jours correspond à deux demi-journées d e travail". Cela signifie-t-il bien qu'un salarié au forfait jours à temps partiel, par exemple à 80%, peut prendre son temps partiel en 2 demie journées ? Dans l'accord rien ne s'y oppose et les raisons peuvent être multiples. Elles peuvent s'inscrire dans le cadre des accords existants par exemple sur la décroissance d'activité avant la retraite. Ce forfait jour réduit pris en demi-journée pourrait être une alternative au mi-temps thérapeutique.
Dans le cadre d’un forfait jours réduit, il est établi chaque année par le service paie (en complément d’un avenant au contrat de travail d’une durée de 1 an) un échéancier selon la formule arrêtée (90 %), (80 %), (70 %), (60 %) ou (50 %) afin de tenir compte du nombre de jours travaillés et non travaillés.
L’annexe 6 de l’accord relatif au forfait jours donne un exemple de calcul « théorique » du forfait jours réduits au titre de 2016) :
Pour une formule à 90 % (187 jours) : mercredi après-midi non travaillé
Nombre de jours de travail : 208/5x4,5 = 187 jours
Jours travaillés SMA 249
Nombre total de jours travaillés - 187
Mercredis après-midi non travaillés hors CP - 26
Congés payés - 28
Mercredis après-midi CP + 3
Jours dits de "RTT" 11
Par conséquent, le forfait jour réduit peut être pris sur deux demi-journée cela va dépendre de la formule considérée.
Il convient toutefois de ne pas faire l’amalgame avec le mi-temps thérapeutique validé ou pas par le Médecin du travail.
Sur epic on trouve la règle suivante concernant la pose de congés anniversaire :
Congés anniversaires (CPA)
Vous bénéficiez au cours de l’année du 10ème, 20ème et 30ème anniversaire de votre entrée
dans l’entreprise, d’une période de congé payé supplémentaire fixée comme suit :
- année du 10ème anniversaire : 5 jours ouvrés,
- année du 20ème anniversaire : 10 jours ouvrés
- année du 30ème anniversaire : 15 jours ouvrés.
Vous acquérez ces jours en une fois, uniquement l’année de l’anniversaire. Vous avez deux ans pour les consommer.
Exemple
- vous avez acquis des jours de CPA sur l’exercice 2014, vous pourrez les consommer jusqu’au 31 mai 2016.
La règle ne précise pas le moment ou sont crédité les jours: En mai de l'année anniversaire ou le mois de l'anniversaire ? Dans le second cas il y a une grande disparité dans le temps pour les utiliser. Si le credit à lieu en janvier 2014 le salarié dispose de 29 mois pour les utiliser. Si l'anniversaire à lieu en novembre 2014 de seulement 18 mois donc bien inferieur au 2 ans prévus.
Créditer les congés en mai de l'année anniversaire pour tous serait une solutions respectant scrupuleusement les deux ans mais anticipant pour nombre de salarié l'octroi des congés. Une RDP me signale qu'en réalité ces congés sont crédités au 1er janvier de l'année suivante. La période d'utilisation deviendrait donc de 29 mois ou 17 mois. Qu'en est il ?
En période de covid, un salarié qui a reçu ces jours anniversaires entre juin et octobre 2019 doit il les avoirs pris pour fin mai 2021 cad moins de 2 ans après ? C’est ce que l’on comprend à la lecture de la règle indiquée sur EPIC. Dans ce cas la DRH peut-elle prévoir une prolongation jusqu’en mai 2022 compte tenu du fait que la période a quasiment entièrement été contrainte par les restrictions dû à la crise sanitaire.
Les congés anniversaires de 2018 ont déjà été prolongés. La DRH envisage-t-elle de les prolonger à nouveau ?
Pourriez-vous s'il y a lieu mettre à jour le document RH et informer les manager sur les aménagements concernant la période particulière de la crise sanitaire
Il résulte de l’article 39 de la CCN des sociétés d’assurances que :
« Chaque salarié bénéficie, au cours de l'année du dixième, vingtième et trentième anniversaire de son entrée dans l'entreprise, d'une période de congés payés supplémentaire fixée comme suit :
Sur l’acquisition et la consommation de ces CPA, il est précisé sur EPIC :
"Vous acquérez ces jours en une fois, uniquement l'année de l'anniversaire. Vous avez deux ans pour les consommer. Exemple · vous avez acquis des jours de CPA sur l'exercice 2014 · vous pourrez les consommer jusqu'au 31 mai 2016". 4 Il est également indiqué sur EPIC : "La règle d'acquisition et de consommation des congés anniversaires est la même que celle des congés payés annuels".
Ex : entré à la SMA le 1er février 2012, le salarié acquiert 5 jours ouvrés de CPA sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, à prendre jusqu'au 31 mai 2024
Période d'acquisition : du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
Période de consommation : du 1er mars 2022 au 31 mai 2024 (soit 2 ans et 3 mois)
En effet, pour celui qui est entré avant le 1er juin 2012, il peut consommer ses 5 CPA à partir du mois qui suit le mois anniversaire (donc à partir de mars si entré en février).
Autre ex : entré à la SMA le 10 juin 2012, le salarié acquiert 5 jours ouvrés de CPA sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, à prendre jusqu'au 31 mai 2025
Période d'acquisition : du 1er juin 2022 au 31 mai 2023
Période de consommation : du 1er janvier 2023 au 31 mai 2025 (soit 2 ans et 5 mois)
En effet, pour celui qui est entré à partir du 1er juin 2012, il peut consommer ses 5 CPA à partir du 1er janvier 2023. 4 autres exemples si entrée en 2012 à 4 périodes différentes traités par la paie :
Exemple 1 : entrée au mois de janvier 2012. Le droit est calculé lors de la paie de janvier 2022. Le droit apparaît sur le bulletin de janvier 2022, et sur le SIRH après la paie de janvier. Le salarié pourra utiliser son droit à partir du mois de février 2022 jusqu'au 31 mai 2024, soit 28 mois d'utilisation.
Exemple 2 : entrée au mois de mai 2012. Le droit est calculé lors de la paie de mai 2022. Le droit apparaît sur le bulletin de mai 2022, et sur le SIRH après la paie de mai. Le salarié pourra utiliser son droit à partir du mois de juin 2022 jusqu'au 31 mai 2024, soit 24 mois d'utilisation.
Exemple 3 : entrée au mois de juin 2012. Le droit est calculé lors de la paie de juin 2022. Le droit apparaît sur le bulletin de juin 2022, et sur le SIRH après la paie de juin. Le salarié pourra utiliser son droit à partir du mois de janvier 2023 jusqu'au 31 mai 2025, soit 29 mois d'utilisation.
Exemple 4 : entrée au mois de décembre 2012. Le droit est calculé lors de la paie de décembre 2022. Le droit apparaît sur le bulletin de décembre 2022, et sur le SIRH après la paie de décembre. Le salarié pourra utiliser son droit à partir du mois de janvier 2023 jusqu'au 31 mai 2025, soit 29 mois d'utilisation.
Sur le délai de consommation, tous les salariés ont bien au minimum 24 mois pour les prendre.
Rappel de la réponse apportée à la CQS du 22 octobre 2020 : Les congés anniversaires figurent dans les soldes du SIRH uniquement à partir du moment où ils sont consommables. Ils figurent dans le même tableau que les RTT et les congés et sont donc parfaitement visibles. C'est la même règle pour l'affichage sur le bulletin de paie. Aucun report de ces CPA n’est envisagé.